Matériel de réception - Conditions générales de location

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le Matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le Matériel ne saurait être sous-loué par le Client.
Le Client déclare :
– avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
– avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
– avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et
– que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties (le « Contrat »).
Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants (le ou les « Conditions Particulières ») :
– dates de mise en location ;
– désignation du Matériel mis à disposition ;
– conditions financières ; et périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.
Il appartient au Client de choisir le Matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.
Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du Matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du Matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit Matériel. Seule la signature des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties.

Les locaux dans lesquels le Matériel est utilisé par le Client doivent :

– répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
– être suffisamment ventilés et dégagés ;
– être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et appartenir Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel.

– En cas de non utilisation du matériel loué lié à des contraintes du lieu (sécurité, espace, restrictions, vérification de la faisabilité…), nous ne pourrons en être tenu pour responsables. le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence de vérification des prérequis et assumer à sa seule charge et sans remboursement.

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Matériel.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes
Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le Matériel.

Les formules et services :

Pour chaque formule, nous ne pouvons garantir la durée des rdv, qu’il soit en présentiel, téléphonique ou en visio.

Les rdv seront prévus en amont soit en en présentiel, téléphonique ou en visio, après un retour du questionnaire préalable au rdv.

A partir de la haute saison (de mai à fin septembre) aucun rendez-vous en présentiel ne sera possible.

Pour la formule plus : la prise en photo des articles ou d ‘une mise en scène lors d’un rdv revient à la charge du client.

Concernant la formule intégrale : suite à l’envoi des photos d’essai, il sera exigé un retour dans les deux semaines suivantes.

Le devis pour la formule créateur sera établi en fonction de nos produits.

Nous mettons à disposition les articles en amont pour par exemple votre fleuriste (au mieux le jeudi) pour la formule intégrale, sinon cela est facturé au prorata temporis.

Pour les questionnaires aucune doléance ne pourra être prise en compte, puisqu’il s’agit d’une trame de travail non exhaustive non lié aux spéciosités de chacun.

Réservation :

– Le Contrat est conclu du vendredi au lundi, avec un minimum de commande de 150 €.
Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client.

– La réservation peut se faire en ligne ou lors d’un rendez-vous, directement dans nos locaux (après une vérification des disponibilités). Ce premier rendez-vous vous est délivré à titre gratuit (si nous avons un retour de devis signé, sinon celui-ci sera facturé), si, éventuellement vous en désirez un supplémentaire il vous sera facturé en plus de votre commande.

– Un devis sera établi par nos soins, valable un mois. Celui-ci devra nous être retourné dûment signé, accompagné de l’acompte demandé et de la mention « bon pour accord », nous acceptons la signature électronique. Pour validation de toute commande en ligne un « Bon pour accord pour la commande n°xxx et acceptation des conditions générales de location » par mail est exigé. La réservation du matériel n’est effective qu’à la réception du contrat signé et au versement de l’acompte, accompagné des CGL dûment paraphés et signés. En l’absence de ces documents, la réservation sera obsolète et les que vous demandiez seront remis en location. En attendant tout retour les produits resterons libres.

– Après réception du devis accepté et signé, et de l’acompte, une confirmation de réservation vous sera envoyée.

– Vous acceptez nos conditions générales de location dès lors que vous consultez notre site.

– La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de location et vous engage à les respecter. Dans le cas contraire le devis sera caduc, ou nous octroierons le droit d’intervenir comme bon nous semble sur votre contrat en fonction de nos besoins.

Lors de votre réservation, un acompte de 50% du montant global de votre commande vous sera demandé.

Après signature du devis, aucun échange, ni retrait de produit ne sera possible.

– Aucune modification manuscrite du devis ne sera acceptée.

– Vous vous engagez à fournir une empreinte de votre carte bancaire, et acceptez qu’en cas de non respect des conditions générales de location et des consignes fournies cette dernière soit utilisée par nos soins pour nous dédommager. Une facture vous sera alors adressée.

Pour toute modification de devis signé, tant pour un service, ajout d’article(s), changement de lieu de réception, celui-ci doit nous être retourné signé pour validation des changements. Sans quoi nous nous référons au contrat initial. En l’absence de ce dernier nous considérons que les produits, service(s) et livraison sont disponibles pour d’autre(s) client(s). – le solde, au plus tard, devra être versé le jour du retrait accompagné du chèque de caution et pour la livraison avant le jour de la remise du Matériel telle que prévue ensemble en amont

– Le Client devra, en outre verser, un dépôt de garantie d’un montant stipulé sur le devis. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes.
Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre de la Redevance et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement du Matériel…) sera restitué au Client 30 jours calendaires après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

-En cas d’indisponibilité produit, il appartient au client de formuler une nouvelle demande, avec les références et les quantités, pour vérification des disponibilités.

Report, annulation, modifications… :

Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire. Sans retour d’un devis signé pour modification(s), l’entièreté de celui-ci sera caduc.

-Après signature du devis ce dernier ne peut être révisé à la baisse, en cas de suppression de produits, il peut par contre être revu à la hausse en cas d’ajout de produits.

– Le contrat n’est plus modifiable à partir de deux semaines avant l’événement.

– En cas d’annulation à moins de 31 jours de la date d’échéance, l’acompte sera conservé.- – En cas d’annulation à mois de 15 jours de la prestation, l’intégralité du montant de la commande sera due.

– Si l’événement doit être reporté, le report se fera avec notre accord et en fonction de nos disponibilités (dates, stocks…)

Le contrat est signé avec la mention du lieu de l’événement, si le lieu de la réception est changé il n’est accepté aucun changement dans la liste des articles réservés, sauf en cas d’ajout, après entente préalable, et en fonction des stocks disponibles. Si ce contrat incluait une livraison, celle-ci s’avère caduc, ou il si elle est possible le montant de celle-ci sera donc revu en fonction de la nouvelle localisation.

Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire. Sans retour d’un devis signé pour modification(s), l’entièreté de celui-ci sera caduc.

-Après signature du devis ce dernier ne peut être révisé à la baisse, en cas de suppression de produits, il peut par contre être revu à la hausse en cas d’ajout de produits.

– Le contrat n’est plus modifiable à partir de deux semaines avant l’événement.

– Si l’événement doit être reporté, le report se fera avec notre accord et en fonction de nos disponibilités (dates, stocks…)

Le contrat est signé avec la mention du lieu de l’événement, si le lieu de la réception est changé il n’est accepté aucun changement dans la liste des articles réservés, sauf en cas d’ajout, après entente préalable, et en fonction des stocks disponibles. Si ce contrat incluait une livraison, celle-ci s’avère caduc, ou il si elle est possible le montant de celle-ci sera donc revu en fonction de la nouvelle localisation.

Durée de la location :

– La location de tout objet est valable pour 48h en semaine, ou pour trois jours en week-end (du vendredi au lundi)

– Toute autre durée doit être précisée, validée par nos soins , et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

– Une location de week-end dont la durée serait inférieure à celle prévue (du vendredi au lundi) ne peut se faire qu’avec notre accord et ne donne lieu à aucune réduction de tarif.

Tout dépassement de la durée de location prévue initialement sera facturé, au prorata temporis.

Retrait :

– Le Matériel est remis au Client selon les modalités prévues sur votre devis.
Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du Matériel.Un rendez-vous sera convenu une à deux semaines en amont par vos soins (valable aussi pour la livraison), avec un commun accord. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes.

– Les retraits du matériel se font à notre entrepôt et sur rendez-vous et en fonction de notre planning, dans la journée du vendredi (sauf pour les locations en semaine). En cas de retard le retrait s’effectuera à notre convenance.

– Lors du retrait le solde de la commande devra être versé, et un chèque de caution (non encaissé) vous sera demandé. Ce dernier vous sera restitué lors du retour des articles et après vérification, par nos soins, du bon état du matériel et de sa présence dans sa totalité. Nous nous réservons le droit de conserver le dépôt de garantie 30 jours calendaires si une autre vérification s’impose.

– Aucun retrait ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié, sauf exception et avec notre accord préalable. Dans ce cas, une majoration tarifaire vous sera demandée .

– Lors du retrait, après signature du bon de livraison, le matériel est pris en l’état. La vérification de la commande incombe au souscripteur (quantité, état, bon fonctionnement…). La signature du bon de retrait soit par le souscripteur ou d’un tiers, fait foi d’une livraison du matériel conforme au devis signé et du bon fonctionnement des articles. Toute mention de défaut de commande, de vétusté, ou de fragilité du matériel, doit faire l’objet d’un document signé par les deux parties, ceux avant la signature du bon de retrait.Autrement, les réserves du Client seraient irrecevables. Par la suite vous renoncez à toute procédure à l’encontre de la SARL Chez PhiliGeö. Ceci est aussi valable pour la livraison.

– Les articles de grandes envergures sont fournis démontés, le montage/démontage sera à prévoir par vos soins. Sauf mention contraire sur votre devis. Cela s’applique aussi pour la livraison.

Le retrait du matériel s’effectue en une seule fois. Dans le cas contraire, une majoration vous sera appliquée.

Livraison :

– La livraison s’effectue seulement à partir de 500 euros d’articles loués (sauf cas particulier soumis à un accord préalable). Dans tous les cas aucune livraison n’est possible pour une commande de moins de 300 euros.

– La livraison est effectuée en fonction de notre planning. Elle a lieu sur un créneau horaire, et non sur une heure précise à cause des aléas de la circulation. Il en est de même pour le retour.

– Pour une livraison, lors du retour, le matériel doit être réuni dans un lieu unique, à l’abri et au plus proche du lieu de chargement. Une aide au chargement sera exigé. Dans le cas contraire un supplément vous sera facturé, pour le temps passé en plus et la manutention supplémentaire.

– La livraison sur le lieu de l’évènement est facturée en plus de la location du matériel. Le tarif dépend de la distance à effectuer, du volume à livrer, de la durée de la livraison. Elle ne comprend pas l’installation, ni la désinstallation, seulement le dépôt des produits. Une aide sera demandée pour le déchargement et le chargement.

– Sur demande, l’installation, la désinstallation ainsi que le montage de projet de la décoration peuvent être effectués par nos services, elle vous seront facturées en plus et sont soumises à un accord préalable.

– Si, à cause d’ajout de produits, le volume de la livraison augmente, une augmentation tarifaire sera appliquée.

En cas d’impossibilité de livraison de notre part, il vous sera aussi possible, dans ce cas de trouver par vous-même une autre solution de retrait.

Retour :

Le Client s’engage à remettre le Matériel au Prestataire, en parfait état, dans son emballage fourni par le Prestataire, une fois la location arrivée à son terme. Par suite, le Matériel,doit être restitué en parfait état de propreté.
Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières prévoient la souscription à un service de lavage du Matériel par le Prestataire, ce service n’exonère par le Client de sa responsabilité quant à toute dégradation du Matériel, en cas par exemple, de brûlure(s), tache(s) irréversible(s), rayure(s) ou casse sans que cette liste ne soit limitative.
Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Prestataire du montant des réparations ou de remise en état nécessitées. Les pénalités de retard précitées s’appliqueront jusqu’à la remise en état du Matériel et après entier paiement, par le Client au Prestataire, du montant des réparations nécessitées.

– Le retour du matériel à notre entrepôt se fait le lundi entre 10h. et 15h . Il est recommandé de prendre rendez-vous.

– Les retours les dimanches et les jours fériés sont exceptionnels et ne peuvent se faire qu’après un accord préalable , et feront l’objet d’une majoration à hauteur de 200 euros forfaitaire, mais n’ont aucune incidence sur le prix de la location qui reste le même.

– Les guirlandes doivent être restituées sans accroches, bien enroulées, sans nœuds, et l’enroulage doit se terminer par la prise.

– Nous nous réservons le droit de conserver votre chèque de caution si nous considérons que l’état des produits nécessite une vérification plus poussée.

Au retour des articles, et après vérification (en votre présence ou non) : en cas de détérioration d’un ou des articles, ou si celui-ci n’est pas rendu, le chèque de caution sera conservé en attendant de recevoir le paiement (en fonction de nos tarifs applicables) du dédommagement pour la casse ou perte. Sans retour au delà d’un mois le chèque de caution sera encaissé. Sinon celui-ci vous sera restitué ou détruit.

Tout retard dans la restitution du Matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 50% du ou des articles manquant(s), par jour calendaire de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie de la Redevance à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter dupremier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client en ce compris l’ensemble des Redevances devant être versés en cas de parfaite exécution du Contrat jusqu’à son terme, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et
l’obligation de restituer immédiatement le Matériel aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes. A défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le Matériel entre les mains du Client ou de tout Tiers.

Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité alors d’en contester notamment le montant.

Responsabilité(s) :

– Le souscripteur s’engage à respecter la fiche de consignes qui lui sera fourni.

– Le contrat signé engage la responsabilité du souscripteur (que ce soit un prestataire pour le compte d’un client, ou le compte d’une autre personne). Ce dernier s’engage donc à payer en cas de perte, casse, ou non respect des conditions générales de location.

La responsabilité des articles est transmise au souscripteur, ou à son représentant, dès leur mise à disposition. A partir de ce moment Chez PhiliGeö n’est plus responsable des produit. Il vous est donc recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile.Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale du Matériel.
Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du Matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le Matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par le Prestataire n’auront pas été respectées.
L’installation et le montage du Matériel sont à la charge du Client. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du Matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante. Les dommages causés au matériel vous seront facturés.

– Sur nos supports, seule la craie est autorisée. Le crayon-craie, le marqueur ou autre stylo sont proscrits.

Sur les arches (à l’exception de l’arche triangulaire), nous n’autorisons, pour suspendre, que des petites pointes, ou de petites agrafes qui doivent ensuite être retirées sans laisser de traces. Nous n’autorisons pas l’utilisation de vis.
Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie (ou extension) « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du Matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise dans lequel le Matériel sera utilisé.

– Le Client assurera également tous les dommages (incendie, vol…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant, au Matériel et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leurs biens, pendant la durée du Contrat.

– Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurances conforme lors de la conclusion des présentes.

Cas particuliers :

– Si, suite à un problème avec des clients précédents (perte de matériel, casse…), nous ne sommes plus en mesure de vous fournir la totalité des articles que vous avez réservés, nous procéderons à un échange avec des objets équivalents (avec votre accord oral ou écrit). Si cela nous est impossible nous nous engageons à rembourser le prix de la location des produits manquants.

– En cas de non utilisation du matériel loué, quel qu’en soit le motif (conditions climatiques ou autre), aucun remboursement ne sera effectué.

– Les piles ne sont pas fournies pour les produits qui en nécessitent. Il en est de même pour les pellicules pour instax. Ne pouvant garantir la durée de vie des ampoules ou des leds, nous déclinons toutes responsabilités en cas de panne.

– En cas d’intempérie, le matériel doit impérativement être mis à l’abri.

En cas de litige s’agissant de location la vétusté ne pourra être invoqué (cf partie retrait).
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

– En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des présentes.

Photos :

-Vous vous engagez à nous fournir des photos de votre événement.

– Si vous acceptez la diffusion de vos photos comportant des visages (acceptation par téléphone ou mail), vous acceptez par conséquent que les figurants soient visibles. Nous ne sommes donc plus soumis au droit à l’image, droit auquel vous renoncez donc ainsi que les autres parties.

– Nos photos sont soumises à droit d’auteur, toute utilisation, reproduction est donc interdite, sauf autorisation de notre part et à la condition qu’elles soient accompagnées de notre logo.

– Les photos présentes sur notre site ne sont pas contractuelles, d’autant plus qu’il s’agit souvent de produits dépareillés.

– L’utilisation de photos ou il figure nos articles, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (ou un particulier ayant souscrit un contrat chez un professionnel) montrant nos produits et/ou notre scénographie est soumise à notre autorisation pour droit d’auteur et de propriété. Après acceptation pour toute diffusion de celles-ci nous devrons être mentionnés

Si il y a des erreurs dans les descriptifs sur le site, la responsabilité de la société Chez PhiliGeö ne pourra être engagé. Il en va de même pour les photos qui restent non contractuelles, puisqu’il s’agit parfois de produits dépareillés, ou que non avons dû procéder au remplacement d’article(s) suite à de la casse. En attendant de pouvoir mettre le site à jour, qui confère un certain délai.

Conditions spécifiques :

L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement peut vous avoir obligés à un report de votre évènement. Dans ce cas, nous acceptons un report de la prestation à une date ultérieure si nous sommes confrontés à une période de confinement ou à une éventuelle interdiction de rassemblement, quel que soit le nombre de personnes. Le client bénéficiera donc du matériel disponible à la date de report. Si une partie, ou la totalité du matériel n’est pas disponible, nous rembourserons, au prorata, tout ou partie de la prestation.

La SARL Chez PhiliGeö se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses tarifs, ses conditions générales de location et ses produits en fonction des besoins.

Conseil, suivi et création :

– Un forfait montage de projet ou décoration pourra être ajouté à votre devis, si vous souhaitez que nous établissions un devis en fonction de votre ligne de conduite à partir de 300€ ( tarif évoluant en fonction de la demande).

– Nous garantissons 1 modification de devis à titre gracieux. Au delà un forfait tarifaire pour les frais de dossier de 30 euros sera appliqué.

Le conseil et le suivi, ou l’organisation entre prestataire(s) est un service facturé en plus, montant sur votre devis. Si cela n’apparaît pas sur celui-ci merci de vous référer à notre site. Auquel cas vous pourrez nous contacter uniquement si l’information n’est présente sur notre site.

Mention légales et réglementation :

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Chez PhiliGeö – La Haute bergerie, 37510 Villandry. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

– Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

– Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

– Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

– Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage du Matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation du Matériel.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.
Par exception et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, répondant aux conditions légales du code de la consommation, à savoir en cas de conclusion du présent Contrat hors établissement ou à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.
Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

– Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Nantes auquel il est fait expressément attribution de compétence.

– Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’absence de tout paraphe, signature, de l’acompte et des documents signés (devis et CGL) le contrat sera caduc.